Certis Auto
Prestations de conseil en achat et vente de véhicules

Version en vigueur au 29/09/2025

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Certis Auto, EI, dont le siège social est situé 60 rue françois 1er 75008 Paris, représentée par LE GOFF Marvin, en qualité de Dirigeant.

Le Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel, qui fait appel aux services de conseil en achat et/ou vente de véhicules proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'accompagnement, à l'exclusion de toute autre condition.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Certis Auto propose les prestations suivantes :

• Pack achat Essentiel : 99 € TTC

  • Entretien sur Google Meet de 30 minutes pour analyser le besoin (recherche d'un modèle spécifique ou d'un type de véhicule par exemple, budget visé, niveau de finition souhaité, etc...).

  • Analyse des annonces sur toutes les plateformes pour maximiser les résultats.

  • Sélection jusqu'à 5 annonces pertinentes. Renouvellement des recherches jusqu'à un mois si pas assez de résultats satisfaisants.

  • Rapport détaillé des points faibles et des points forts de chaque annonces à l'aide d'un outil de notation sur mesure.

  • Conseil sur les annonces à privilégier et les axes de négociations éventuels (au regard des informations disponibles).

  • Transmission d'une check-list numérique pour vérifier les points cruciaux du véhicule le jour de la visite.

• Pack achat Premium : 149 € TTC

  • Toutes les prestations du pack Essentiel, plus :

  • Sélection jusqu'à 5 annonces pertinentes supplémentaires.

  • Sélection jusqu'à 3 annonces par le client pour prise de contact avec les vendeurs.

  • Prise de contact directe avec les vendeurs pour recueillir les informations détaillées sur les véhicules sélectionnés.

  • Négociation avec les vendeurs après analyse du prix "juste" et des axes de manœuvres.

  • Après choix final du client, émission d'un rapport d'historique (CarVertical) pour le véhicule choisi, afin de s'assurer que tout est en règle.

• Pack achat Exclusif : 199 € TTC + contrôle véhicule sur devis

  • Toutes les prestations du pack Premium, plus :

  • Envois d'un spécialiste pour inspecter le véhicule avec le partenaire Trustoo.

  • Rapport complet, photos et vidéo du véhicule et transmission d'un rapport de contrôle pour favoriser la prise de décision.

  • Accompagnement dans les démarches administratives pour l'acquisition du véhicule.

• Pack vente Essentiel : 49 € TTC

  • Entretien sur Google Meet de 30 minutes pour analyser le besoin et transmettre les informations du véhicule à vendre.

  • Estimation du prix de vente du véhicule par rapport aux prix du marché et de la cote actuelle.

  • Transmission d'une trame de dossier photo à réaliser pour le futur acheteur.

  • Conseil sur la rédaction de l'annonce sous forme d'une check-list, pour ne pas oublier de donner les informations primordiales.

  • Accompagnement sur les documents à prévoir pour la vente et sur les formalités administratives.

• Pack vente Premium : 99 € TTC

  • Toutes les prestations du pack Essentiel, plus :

  • Rédaction de la description de l'annonce pour vous, afin d'optimiser vos chances de trouver un acheteur rapidement.

  • Conseils pour préparer le véhicule à la vente.

  • Rapport détaillé avec la stratégie de mise en vente et les axes de négociations à anticiper.

  • Emission d'un rapport d'historique (CarVertical) à transmettre aux acheteurs potentiels.

  • Assistance illimitée par mail jusqu'à la vente finale du véhicule.

Prestations à la carte :

• Conseil personnalisé : 9 € TTC

  • Entretien sur Google Meet de 30 minutes pour répondre à n'importe laquelle de vos interrogations concernant l'achat ou la vente d'une voiture

• Analyse d'une annonce : 19 € TTC

  • Analyse approfondie d'une annonce fournie par vous-même

  • Rapport détaillé des points faibles et des points fort de l'annonce à l'aide d'un outil de notation sur mesure.

  • Conseil sur les axes de négociations eventuels

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION

3.1 Formation du contrat
La commande est formalisée par l'acceptation d'un devis détaillé, signé par le Client et retourné au Prestataire, accompagné de l'acompte éventuellement requis.

3.2 Obligation d'information précontractuelle
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Client consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, toutes les informations essentielles sur les prestations proposées.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarification
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis, sauf accord contraire écrit.

4.2 Modalités de paiement

Pour les prestations en packs :

• Acompte de 20% à la commande

• Solde à la finalisation de la prestation

Pour les prestations à la carte :

• Solde à la commande

Moyens de paiement acceptés : virements bancaires

4.3 Défaut de paiement (client professionnel)
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal (11.7% par an) seront automatiquement dues sur le montant TTC restant à payer, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Processus de réservation et exécution des prestations

Le Client peut réserver l’une des prestations proposées par Certis Auto directement par le biais du formulaire de réservation en ligne. Lors de la réservation, le Client sélectionne le type de service souhaité, renseigne ses coordonnées et fournit les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dès la demande reçue, le prestataire émet un devis détaillé avec le détail des prestations choisies et les modalités de paiement.

La réservation est confirmée dès réception du paiement ou du versement de l’acompte requis, selon la prestation.

La prestation est ensuite réalisée conformément à la description communiquée pour chaque service, dans le respect des délais et des modalités convenus.

Certis Auto s’engage à fournir le service sélectionné avec diligence, sous réserve de la collaboration effective du Client et de la mise à disposition des informations nécessaires.

5.2 Délais
Les délais d'exécution sont de deux mois pour les prestations d’achat, de deux semaines pour les prestations de ventes et de une semaine pour les prestations à la carte et courent à compter de la réception de l'acompte (ou du paiement intégral selon prestations) et de la fin du délai de rétractation légal, ainsi que de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

5.3 Obligations du Client
Les Engagements du Client sont :

1. Exactitude des informations fournies
Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, notamment concernant son identité, ses coordonnées, ses besoins et attentes relatifs à la prestation de conseil en achat ou vente de véhicules. Toute modification de ses données devra être immédiatement communiquée au Prestataire.

2. Coopération et collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en fournissant tous les documents, informations et accès nécessaires à l’exécution efficace des prestations. Le Client garantit la véracité des documents transmis.

3. Respect des recommandations
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conseils dispensés par le Prestataire et s’engage à les respecter dans le cadre de la transaction. Il assume la responsabilité finale des décisions prises concernant l’achat ou la vente du véhicule après avis du prestataire.

4. Obligations relatives au paiement
Le Client s’engage à régler les prestations conformément aux modalités et délais indiqués dans le devis et les présentes CGV. En cas de retard, des pénalités et indemnités pourront être appliquées.

5. Déclaration des contraintes et limitations
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toutes contraintes, impératifs ou limitations spécifiques impactant la mission (ex : délais, budget maximal, particularités techniques).

6. Responsabilité en cas de fausse déclaration
Le Client porte l’entière responsabilité des conséquences liées à une information erronée ou incomplète fournie au Prestataire. Toute erreur résultant de ces manquements ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

6.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

6.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.3 Modalités d'exercice
La rétractation doit être mentionnée dans le formulaire de réservation.

6.4 Conditions d’annulation (hors délai de rétractation)

Toute demande d’annulation effectuée après le délai de rétractation légal de 14 jours entraîne la retenue de l'acompte de 20%.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de ses prestations de conseil, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.

7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des prestations effectivement payées par le Client au titre du contrat. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, incidentels ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, ou tout autre préjudice économique ou commercial.

Le Prestataire exerce une mission de conseil à caractère technique et commercial et ne saurait être tenu responsable des éventuels vices cachés affectant les véhicules achetés ou vendus, ni des conséquences liées aux décisions finales prises par le Client.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne réalise pas d’expertise technique approfondie ni de contrôle mécanique complet des véhicules, mais prodigue un conseil basé sur les informations et documents transmis.

7.3 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, études, analyses et recommandations établis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation.

ARTICLE 10 – MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

11.2 Médiateur compétent
Pour les litiges relevant du secteur automobile, le Client peut s'adresser au :

• Médiateur de la FNA : https://www.mediateur.fna.fr/saisir-le-mediateur.htm

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire, sauf règles impératives de compétence contraires.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

13.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

13.3 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur relatif au même objet.

Contact et informations légales :

• Adresse : 60 rue françois 1er 75008 Paris

• Téléphone : 07.60.32.46.55

• Email : contact.certisauto@gmail.com

• Site web : certisauto.fr

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter.

Conditions Générales de vente