Préambule

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;

• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;

• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• Sur les destinataires de ces données personnelles ;

• Sur la politique du site en matière de cookies.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :
Certis Auto
60 rue françois 1er 75008 Paris
SIRET : 991 180 555 00013
contact.certisauto@gmail.com

ARTICLE 1 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 2 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA RÉSERVATION VIA GOOGLE FORM

2.1 Données collectées

Les données collectées via le formulaire Google Form accessible depuis le site sont strictement nécessaires à la prestation de conseil. Elles comprennent :

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : email, téléphone, adresse postale

• Informations sur votre projet d’achat ou de vente (type de véhicule, budget, exigences, etc.)

• Toute autre donnée saisie dans les champs libres du formulaire.

Notre site web n’utilise pas de cookies ni aucun autre traceur, et ne collecte aucune donnée personnelle directement via le site. Aucune information nominative n’est automatiquement enregistrée lors de la navigation.

2.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées uniquement pour :

• La gestion et l’exécution de la prestation de conseil (contact, suivi, propositions commerciales

• Le respect des obligations légales applicables à l’activité de conseil automobile

Aucune donnée ne sera utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable.

2.3 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés :

• Sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client

• Sur le respect des obligations légales et réglementaires du responsable de traitement.

2.4 Destinataires des données

Les données sont destinées uniquement à Certis Auto et ses éventuels prestataires techniques (hébergeur, prestataire informatique).
Elles ne sont en aucun cas cédées ou revendues à des tiers, ni transférées hors de l’Union européenne sans garantie de conformité au RGPD.

2.5 Hébergement et sécurité

Les réponses du formulaire Google Form sont stockées sur les serveurs de Google situés dans l’Union européenne. Certis Auto met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

Les données recueillies au moyen du formulaire Google Form sont également intégrées, après collecte :

• dans le module de facturation du logiciel de comptabilité « Indy » pour respecter les obligations légales de facturation et de tenue comptable,

• et dans le module de gestion de la relation client (CRM) d’Indy pour le suivi et la gestion commerciale des clients.

Ces opérations sont strictement nécessaires pour la gestion comptable, la production des documents fiscaux obligatoires et le suivi administratif des prestations de conseil en achat/vente de véhicules.

Seuls les personnels habilités de Certis Auto ont accès à ces informations dans Indy. Le logiciel est conforme à la réglementation française, agréé pour la gestion comptable des indépendants et des sociétés, et hébergé dans l’UE conformément au RGPD.

2.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation contractuelle et, au maximum, 3 ans à compter du dernier contact ou de la clôture du dossier, sauf obligation légale supérieure.

ARTICLE 3 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;

• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;

• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer ces droits, adressez un email à : contact.certisauto@gmail.com ou un courrier postal à l'adresse 60 rue françois 1er 75008 Paris.

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

3.1 Réclamation

En cas de difficulté non résolue, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité française de protection des données personnelles.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site certisauto.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 25/09/20225, a été mise à jour le 29/09/2025.

Politique de confidentialité